Ce que change le Code du travail de 2021 pour les délégués du personnel

Le Code du travail adopté en 2021 a modernisé plusieurs dispositions relatives à la représentation du personnel. Ce décryptage, préparé par le service juridique de la FETRAG, présente les points essentiels que tout délégué du personnel doit connaître. Il ne se substitue pas à la lecture du texte, disponible dans notre bibliothèque de ressources.

Les attributions des délégués sont confirmées et précisées : présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du Code, des conventions collectives et du règlement intérieur ; saisir l’inspection du travail de toute plainte ou observation ; être consultés sur les projets de licenciement pour motif économique, le règlement intérieur et l’organisation du temps de travail.

La protection des délégués contre le licenciement est maintenue : tout licenciement d’un délégué titulaire ou suppléant, ou d’un candidat aux élections, est soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Un licenciement prononcé sans cette autorisation est nul et ouvre droit à réintégration.

Le texte renforce les moyens des délégués : crédit d’heures de délégation payées comme temps de travail, liberté de circulation dans l’entreprise pour l’exercice du mandat, local et affichage, réception collective par l’employeur au moins une fois par mois. Le refus de l’employeur de recevoir les délégués ou de leur fournir les informations dues constitue une entrave.

Enfin, le Code articule les attributions des délégués avec celles du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les entreprises qui en sont dotées. Le module 10 du Programme de formation des Leaders Syndicaux détaille ce point.

Le service juridique reste à la disposition des sections pour toute question d’application. Utilisez le service « Orientation juridique » depuis la rubrique Services.