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Guide pratique : créer une section syndicale
Étapes, modèles de statuts, procès-verbal de réunion constitutive et formalités de dépôt pour créer une section syndicale conforme au Code du travail.
À propos de ce document
- Type
- Guide pratique
- Niveau d'accès
- Public
- Auteur
- FETRAG
- Source
- FETRAG - Service juridique